CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT EN LIGNE

 EURL Centre Montlhéry

 Capital social 20 000 €

 Agrément préfectoral (Puy-de-Dôme) E 1006343980

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'EURL Centre Montlhéry dont le siège social est 8, rue des Jacobins 63000 Clermont-Ferrand (04.73.91.46.19 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) représentée par M BERDAGUÉ Florent et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 519549547, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR7951954954700015 ; et d’autre part, par toute personne physique ou morale (dénommée ci-après "l’acheteur") souhaitant procéder à un paiement via le site Internet de l'EURL Centre Montlhéry.

 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'EURL Centre Montlhéry et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l'EURL Centre Montlhéry, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Caractéristiques des services proposés

Le service proposé par l'EURL Centre Montlhéry sur son site internet est le suivant : la possibilité de payer les biens ou services dispensés par l'établissement au moyen d'une carte de paiement bancaire.

Tarifs

Les prix des biens ou services sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des biens ou services.

L'EURL Centre Montlhéry se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le contrat de formation le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Sauf si le contrat de formation est arrivé à échéance, un nouveau contrat sera signé et les prix seront ceux en vigueur dans l'établissement le jour du nouveau contrat.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite payer un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un

- remplir le bon de commande en ligne en donnant les références des services choisis

- valider sa commande après l'avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter du jour de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL 128 (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour encore plus de sécurité l'EURL Centre Montlhéry utilise la technologie 3D Secure.

Il sera adressée à l'acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores du site "www.centremontlhery.com".

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'EURL Centre Montlhéry.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l'EURL Centre Montlhéry 8, rue des Jacobins 63000 Clermont-Ferrand (04.73.91.46.19 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.). De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

L'EURL Centre Montlhéry archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'EURL Centre Montlhéry seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Jaude

18 rue Lagarlaye (Carré Jaude)
63000 Clermont-Ferrand
Tèl : 04 73 34 37 67

Delille

10 rue des Jacobins
63000 Clermont-Ferrand
Tèl : 04 73 91 46 19
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Auto Ecole Clermont Ferrand - N° Agrément : E1006343980

La Pardieu

2, avenue Michel-Ange
63000 Clermont-Ferrand
Tèl : 04 73 28 32 51